De la vente des actions et part d’une société à une autre résultent de nombreuses démarches pour ne citer que la transmission universelle de patrimoine. Effectivement, après l’absorption d’une entreprise par une autre, cette démarche s’avère incontournable.
Définition de la transmission universelle de patrimoine
La transmission universelle de patrimoine est un régime juridique obligatoire après la cession d’une société en faveur d’une autre l’ayant absorbé. La société ayant racheté devient la propriétaire de l’intégralité du capital, et tout le patrimoine de l’autre société doit être lui transmis en totalité. Suite logique d’une fusion-confusion de deux entreprises, la TUP permet la dissolution de l’autre société.
Dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine, la démarche juridique consiste à la dissolution de l’entreprise rachetée, qui cède la totalité de ses biens, capital et dettes.
Le déroulement de la transmission universelle de patrimoine
Plusieurs formalités font partie de la transmission universelle de patrimoine. En premier lieu, un procès-verbal de l’assemblée générale, mentionnant la décision de dissolution doit être établi par l’associé unique. Ledit document doit être enregistré auprès du service des impôts.
Ensuite, la société absorbante doit publier une annonce légale de TUP. Il s’agit d’une démarche obligatoire, à faire paraître dans le journal officiel afin de permettre aux tiers (prestataires ou créanciers de l’entreprise absorbée) de disposer du délai d’opposition de 30 jours.
A l’issue de cette étape, il faut enregistrer la formalité auprès du Registre des Commerces et des sociétés. Cela consiste à envoyer le dossier de TUP auprès du Greffe du Tribunal de commerce de la localité d’implantation de la société. Cette démarche est suivie de l’inscription modificative auprès du RCS, puis d’une nouvelle publication au BODACC visant à obtenir l’acte de dissolution de l’entreprise cédée.
Enfin, la dernière étape consiste à déclarer la radiation au RCS, via un certificat M4, délivré dans un délai de 30 jours après avoir transféré tout le patrimoine. Ce document confirme la disparition définitive de la personnalité morale de l’entreprise rachetée.
Les conséquences de la transmission universelle de patrimoine
La transmission universelle de patrimoine a des effets certains envers les associés, mais aussi des tiers. Effectivement, en devenant associé unique, la nouvelle société détient toutes les actions, et par la suite hérite des dettes de l’entreprise dissoute.
Conséquence de la transmission universelle de patrimoine au niveau fiscal
La transmission universelle de patrimoine est bénéfique à la société mère, dans la mesure où le capital de la société dissoute est exonéré d’impôts. Outre cela, dans le cas où la société mère augmente la valeur des actifs récupérés, elle bénéficie également d’une exonération d’impôts sur cette différence.
Conséquence de la transmission universelle de patrimoine sur les dettes et créances
Héritière du patrimoine de la société dissoute, la société mère devient propriétaire de tous les biens matériels, immobiliers, brevets, droits d’auteur et passif de cette dernière. En l’occurrence, suite à la transmission universelle de patrimoine, la société absorbante hérite aussi des créances, cautions, dettes, droits au bail et actions. Aussi, cela lui confère le droit de prendre soin de la santé financière des deux sociétés fusionnées.
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