Ces deux formes juridiques présentent plusieurs similitudes durant les étapes de création : pas de capital minimum, le même nombre d’associés minimum ainsi que la responsabilité limitée aux apports.
Il existe plusieurs distinctions entre la Société par Actions Simplifiées et la Société à Responsabilité Limitée qui se dévoilent au cours de la vie de l’entreprise : le régime social du dirigeant, la fiscalité, le statut social pour le conjoint du dirigeant mais également les cessions des parts.
Dans cet article nous vous apporterons toutes les informations nécessaires afin que vous compreniez ces différences pour choisir la forme juridique qui optimisera au mieux vos projets.
Le régime social du dirigeant
C’est la principale différence entre ces deux formes juridiques, le dirigeant de la SAS cotise pour le régime général de la sécurité sociale. Il dispose donc des mêmes protections que le salarié (sauf le chômage). Le gérant majoritaire de la SARL lui sera plutôt soumis au régime des travailleurs non-salariés.
La protection du dirigeant en SAS est donc plus complète mais les charges sociales sont plus élevées (70%).
Enfin, le gérant majoritaire en SARL, devra payer un forfait minimum de 1198 euros au SSI même s’il ne perçoit pas de salaire, contrairement au président en SAS qui lui ne paiera pas de cotisation s’il n’est pas rémunéré.
Fiscalité
Pour la SAS comme pour la SARL, les dividendes que les dirigeants ainsi que les actionnaires reçoivent ne sont pas soumise aux cotisation sociales mais plutôt a des prélèvement sociaux (le taux est de 15,5%).
Néanmoins, si le gérant majoritaire la distribution de dividendes sera considérée comme de la rémunération dû à la gérance. Cette rémunération sera donc soumise aux cotisations sociales à hauteur de 45%
Concernant l’impôt sur le revenu, cette option est possible pour la SAS uniquement sur 5 ans. Les bénéfices réalisés par la société seront donc exonérés t ce sont les actionnaires qui seront directement imposé selon une tranche.
En SARL, l’option à l’impôt sur le revenu est illimitée uniquement si votre SARL est familiale. Néanmoins, le gérant majoritaire sera imposable sur l’ensemble des bénéfices au taux de 45%.
Le statut social pour le conjoint
Contraire à la Société par Actions Simplifiées, la Société à Responsabilité Limitée autorise le conjoint à pouvoir entrer dans l’entreprise comme conjoint collaborateur. Ce statut permettra au conjoint d’exercer une activité au sein de l’entreprise afin de pouvoir bénéficier d’une couverture sociale. La société supportera alors un coût relativement faible puisque le conjoint ne percevra pas de rémunération pour ses fonctions dans la société.
À l’inverse dans une Société par Actions Simplifiées vous pouvez mettre votre conjoint dirigeant qui sera donc considéré comme un mandataire qui sera assimilé salarié. Par contre si ce conjoint n’est pas rémunéré, celui-ci ne bénéficiera pas de protection sociale et ne coutera donc rien à la société.
La cession des parts dans la société
Tout d’abord il est important de rappeler que seules les parts ou actions entièrement libérées du capital social feront l’objet de cessions de parts. En ce qui concerne la SARL, l’enregistrement auprès du centre des impôts coutera environ 3% qui seront calculé sur la somme totale de la cession avec un abattement de 23 000 euros. Si le montant total de la cession est donc inférieur à 23 000 euros le coût sera donc de 25 euros.
Par contre, la SAS, possède un taux d’enregistrement au centre des impôts très bas (0,10%) sur le montant total de la cession des parts avec un minimum de 25 euros.
Vous connaissez dorénavant les différences majeures qui existent entre ces deux formes juridiques intéressante pour les grands projets. Alors n’hésitez plus !
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