Des accidents de parcours professionnels peuvent entraîner le non-remboursement de dettes bancaires ou immobilières ou autres. Dans ce cas, le créancier pourra demander la saisie de bien immobilier du débiteur pour résoudre au plus vite le problème de dettes. Des procédures strictes régissent cet acte de saisie de bien immobilier dans ces circonstances.
Envoi du commandement de payer
Le commandement de payer sous-entend le paiement des charges de retard ou intérêts moratoires. Ce commandement fait office d’une mise en demeure et accorde 8 jours pour payer les dettes avant tout. Ce document ôte également au débiteur le droit de vendre ou de donner son bien.
Voici les mentions que le commandement de payer doit avoir : le nom de l’avocat représentant le créancier, les montants de la somme à payer ajoutée des frais et des intérêts sans oublier le taux des intérêts moratoires et enfin, la date et la nature du titre exécutoire.
Visite de huissier et ordre d’assignation à comparaître
En cas de non remboursement de ses dettes dans le délai de 8 jours, un huissier de justice fera une visite du bien immobilier à saisir. Il rédigera un procès-verbal pour décrire en détail le bien immobilier à saisir. Il le fera en la présence ou en l’absence du débiteur propriétaire de l’habitation en question.
Le débiteur est également ordonné de se présenter devant le juge du tribunal de grande instance pour « l’audience d’orientation ». On lui y présentera toutes les options de résolution de son problème de dettes suite à la saisie de son bien. On remet au débiteur l’ordre d’assignation 1 mois avant la tenue de l’audience.
Vente à l’amiable
En optant pour la vente à l’amiable, il accorde au juge de prononcer le prix minimum de son bien. Il doit alors rassembler tous les documents relatifs à la vente de bien immobilier. Le débiteur assistera une audience de mise au point devant le tribunal de grande instance après 4 mois.
En cas de compromis de vente sur le prix fixé par le juge, 3 mois de plus sont accordés pour établir l’acte de vente définitif. Il sera tenu de payer le montant dû restant en cas d’insuffisance de la somme obtenue de la vente à l’amiable. Le juge donne l’ordre de procéder à la vente forcée si les conditions qu’il exige ne sont pas remplies.
Vente aux enchères
Le bien immobilier saisi sera vendu aux enchères à la date indiquée par le juge. Le créancier sera tenu de fixer la mise à prix ou le prix de départ des enchères du bien. Toutefois, si jamais le logement ou l’appartement n’est pas vendu, il ne va pas l’acquérir à ce prix.
La vente aux enchères ou vente forcée nécessite des publicités dans les journaux ou des sites au frais du débiteur. Un avis sera également affiché devant votre bien. Des visites du bien à saisir doivent être organisées une semaine avant la vente aux enchères. Cliquez sur ce site pour en savoir davantage.
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